Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 8 - Règlement sur la reddition de comptes concernant les services rendus par certains avocats et par certains notaires
Article 5
Versions de la disposition
5. Lorsqu’un avocat rend des services en vertu du chapitre III de la Loi, il peut transmettre à la Commission son relevé d’honoraires et de débours à tous les mois.
Malgré le premier alinéa, l’avocat à qui une contribution est versée selon le premier alinéa de l’article 83.14 de la Loi, transmet un relevé d’honoraires à la Commission à tous les mois durant la période au cours de laquelle cette contribution est due.
